Les mentions légales sont une partie importante de toute application mobile car elles aident à informer les utilisateurs sur les règles et les règlements qui s’appliquent à l’utilisation de l’application.
Découvrez les bonnes pratiques pour rédiger des mentions légales pour votre application mobile et protéger votre entreprise contre les problèmes juridiques potentiels.
Conseils pour rédiger des mentions légales pour votre application mobile
Utiliser un langage clair et simple
L’une des premières choses à considérer lors de la rédaction des mentions légales pour votre application mobile est d’utiliser un langage clair et simple. Évitez d’utiliser des termes juridiques compliqués ou des phrases complexes qui pourraient être difficiles à comprendre pour l’utilisateur moyen. Essayez de rendre les mentions légales aussi accessibles et compréhensibles que possible.
Par ailleurs, cet exercice de clarification sera très apprécié par vos utilisateurs et ne pourra que renforcer votre relation de confiance.
Inclure les informations de contact de l’entreprise
Les mentions légales doivent inclure les informations de contact de l’entreprise derrière l’application mobile. Cela peut inclure l’adresse postale, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et le nom du responsable de la protection des données. Cela aidera les utilisateurs à contacter l’entreprise en cas de questions ou de préoccupations.
Mentionner les droits de propriété intellectuelle
Il est important d’inclure une clause sur les droits de propriété intellectuelle dans les mentions légales de votre application mobile.
Cette clause peut inclure des informations sur les marques de commerce, les brevets et les droits d’auteur associés à l’application mobile.
Informer sur la collecte de données
Les mentions légales doivent également informer les utilisateurs sur la manière dont leurs données sont collectées, stockées et utilisées par l’application mobile.
Cela peut inclure des informations sur les cookies, les informations de géolocalisation et les données personnelles collectées par l’application.
Inclure une clause de non-responsabilité
Il est également important d’inclure une clause de non-responsabilité dans les mentions légales de votre application mobile. Cette clause peut inclure des informations sur la responsabilité de l’entreprise pour les pertes ou les dommages subis par les utilisateurs de l’application mobile.
En incluant des informations claires et accessibles sur les règles et les réglementations associées à l’application, vous pouvez aider à protéger votre entreprise contre les poursuites potentielles.
Comment rédiger des mentions légales pour votre application mobile : La checklist
Voici la liste des informations qui doivent être incluses dans les mentions légales d’une application mobile :
– Le nom de l’entreprise ou de la personne physique propriétaire de l’application
– L’adresse de l’entreprise ou de la personne physique propriétaire de l’application
– Les coordonnées de contact (adresse e-mail et/ou numéro de téléphone) de l’entreprise ou de la personne physique propriétaire de l’application
– Le numéro d’identification fiscale (SIREN ou SIRET) de l’entreprise ou de la personne physique propriétaire de l’application
– Le nom de l’hébergeur de l’application
– Les coordonnées de l’hébergeur de l’application (adresse e-mail et/ou numéro de téléphone)
– Le nom du directeur de la publication (ou du responsable de la rédaction) de l’application
– Le nom du prestataire technique qui a développé l’application (si différent du propriétaire de l’application)
– Les conditions d’utilisation de l’application (règles d’utilisation, restrictions, etc.)
– Les conditions générales de vente (si l’application est payante)
– Les modalités de traitement des données personnelles (collecte, utilisation, stockage, etc.)
– Les cookies utilisés par l’application (type de cookies, finalités, etc.)
– Les droits d’auteur et propriété intellectuelle liés à l’application (marques, logos, contenus, etc.)
– Les modalités de résiliation du contrat d’utilisation de l’application
– Les mentions relatives à la loi informatique et libertés (CNIL)
– Les mentions relatives à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
Veuillez noter que cette liste peut varier en fonction de la juridiction applicable et des exigences spécifiques de l’application mobile. Il est donc recommandé de consulter un professionnel du droit pour s’assurer que les mentions légales sont conformes aux lois et réglementations en vigueur.
Exemple de mentions légales d’application mobile
Nous allons prendre un cas concret, les mentions légales de l’application mobile Fidelatoo, développée par notre agence digitale Squirrel et que nous pouvons retrouver sur leur site Internet.